Nice, le 28/06/2011

Suite au vœu présenté en séance plénière du conseil régional le 10 décembre 2010, par les groupes Europe écologie les verts, le parti occitan et le front de gauche, le conseil régional a voté et adopté cette motion en déclarant «  la région PACA terre sans expulsion ».

« La Région est solidaire dans les démarches de reconnaissances de la place des immigrés, y compris des sans papiers, en Provence Alpes Côte d’Azur.

La Région s’oppose aux expulsions de jeunes majeures et de familles dont les enfants sont scolarisés, en les plaçant sous sa protection afin d’obtenir la régularisation et leur permettre la poursuite de leurs études. Elle assure que les élèves et leurs parents menacés d’expulsion obtiendront son parrainage pour les accompagner dans leurs démarches de régularisation.

La Région est solidaire avec celles et ceux qui se battent tout-au-long de l’année contre l’exclusion et pour un droit d’asile et de séjour conformes aux conventions internationales, notamment dans le cadre du Réseau Education Sans Frontières et la Ligue des Droits de l’Homme. »

La FCPE, la FSU , la CGT educ membres du Réseau d’Education Sans Frontière, se réjouissent de cette décision et partage les motivations.

Car il est insupportable de penser que des élèves peuvent être expulsés au motif d’être sans papier ou d’une famille de sans papiers, privés d’éducation droit fondamental.

• Protégés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont l’article 26 proclame que « l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respecte des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unis pour le maintien de la paix » ;
• Protégés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les « sans papiers » restent sur le terrain des « sans droits », et la France est condamnée par le Parlement Européen ;
• Protégés par la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, que la France refuse toujours de signer, elle est publiquement condamnée sur la scène internationale ;
• Protégés par la circulaire n°2002-063 du 20/03/2002 (BO n°10 du 25/04/2002 – Education Nationale) - qui dispose explicitement que l’inscription dans un établissement scolaire d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à un titre de séjour -  les mesures d’expulsion à l’encontre de jeunes lycéens majeurs se multiplient.

Considérant la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la régularité de la situation administrative d’un étranger n’est pas un préalable à son accueil dans un établissement d’enseignement ;

Considérant la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation, quelles que soient les circonstances d’entrée sur le territoire français.

Considérant que la place de ces jeunes gens et jeunes filles n’est pas dans un centre de rétention, mais dans les écoles et les lycées.

Il est du devoir de tous ceux qui ont une mission éducative de montrer que la justice, l’altruisme, la solidarité, le dévouement à une cause commune ne sont pas des mots vides de sens.

Et que certains adultes savent faire ce qu’il faut quand des jeunes sont victimes d’injustice ou plongés dans des situations intolérables.

Demander et obtenir la régularisation des élèves en difficulté administrative est un geste élémentaire de solidarité. C’est aussi une action hautement éducative à l’égard de tous les jeunes.

Réunis en conseil d’administration ce jour, les parents d’élèves et les enseignants du lycée Guillaume Apollinaire s’engagent à venir en aide aux jeunes mineurs et adultes scolarisés en situation de difficultés administratives.

"De l'ambition pour l'école !" :

http://petition.fcpe.asso.fr